J’arrête d’exercer pour convenance personnelle ou je pars à l’étranger : que dois-je faire ?
En cas d’interruption d’activité à titre temporaire ou définitif, il suffit de nous retourner ce formulaire complété :
Vous conservez une adresse en France ? Vous avez deux choix :
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La mise en dépôt de mon dossier au Conseil National
Un médecin qui n’estime plus nécessaire de conserver son inscription au tableau parce qu’il n’exerce pas par décision personnelle, peut demander la mise en dépôt de son dossier ordinal au Conseil National. Dans ce cas, son dossier ordinal est archivé au Conseil National à titre temporaire ou définitif.
Tout médecin demandant la mise en dépôt de son dossier ordinal au Conseil national ne pourra plus faire d’ordonnance pour lui-même et pour ses proches. Il ne recevra plus d’appel à cotisation annuelle. Il ne pourra plus bénéficier des services de notre entraide en cas de besoin.
Si le médecin souhaite par la suite reprendre une activité, il demandera :
- au Conseil National (service du tableau) le transfert de son dossier ordinal au Département où il exercera.
- au Conseil Départemental où il exercera, sa réinscription.
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La conservation de mon dossier au Conseil Départemental
Un médecin qui n’exerce pas par décision personnelle peut demander la conservation de son dossier ordinal au fichier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et s’inscrire en qualité de médecin non exerçant.
Tout médecin demandant la conservation de son dossier ordinal au fichier du Conseil Départemental pourra faire des ordonnances à titre gracieux pour lui-même et son entourage (ascendant, descendant et collatéraux au 1er degré : frère et sœur). N’ayant aucune activité sur l’ensemble de l’année, il bénéficiera de l’exonération de la moitié de la cotisation annuelle (règlement d’une demi-cotisation).
Vous ne conservez pas d’adresse en France ? Vous avez trois choix :
Vous exercez à l’étranger :
Mise en dépôt de votre dossier au Conseil National ou Mise en dépôt de votre dossier au Conseil National avec Inscription sur la liste spéciale ou Mise en dépôt de votre dossier au Conseil National avec Inscription sur la Libre Prestation de service. Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Suisse et travaillez en France occasionnellement et au maximum 3 mois.
Vous n’exercez pas dans un pays étranger :
Mise en dépôt de votre dossier au Conseil National
L'inscription sur la liste spéciale :
Un médecin qui part à l’étranger peut demander au Conseil Départemental son inscription sur la Liste spéciale des médecins résidant à l’étranger. Les médecins inscrits sur la Liste spéciale ont leur dossier ordinal archivé au Conseil National de l’Ordre des médecins. L’inscription sur la Liste spéciale des médecins résidant à l’étranger est facultative et est prononcée après une instruction de la demande et des pièces la complétant, et non de facto. Ladite inscription est un régime dérogatoire à l’inscription du Tableau qui n’autorise pas le médecin à exercer en France lequel ne peut ni établir des prescriptions pour lui-même et ses proches, ni effectuer des remplacements. Elle permet effectivement aux médecins qui y sont inscrits, lors de leur retour en France, de transférer leur dossier pour y exercer dans le département de leur nouvelle résidence professionnelle jusqu’à ce que ce Conseil se prononce sur leur demande par une décision explicite (dispositions du transfert prévues par les articles R.4112-8 et L.4112-5 du code de la santé publique). Par ailleurs, la cotisation ordinale s’agissant des médecins inscrits sur la Liste spéciale est redevable au 1er trimestre de l’année suivant l’inscription et s’élève à 140 euros.
Si vous demandez votre radiation sans inscription sur la Liste spéciale, à votre retour en France, il vous faudra rassembler tous les éléments pour demander votre réinscription et vous ne pourrez pas exercer avant la décision explicite du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Pour solliciter votre inscription sur la liste spéciale, Il conviendra également de formuler par écrit via courriel votre demande d’inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l’étranger au Conseil National de l'Ordre des Médecins. Cette demande impliquera votre radiation administrative du Tableau. Un courrier du Conseil National mentionnant les pièces à produire s’agissant de votre demande d’inscription sur la Liste spéciale suivra dès réception de votre dossier administratif.
La Libre Prestation de Service :
Médecins inscrits sur la Libre Prestation de Service souhaitant venir fréquemment exercer une courte activité en France :
Un médecin qui souhaite exercer une courte activité en France, à plusieurs reprises durant l’année, peut bénéficier sous conditions vérifiées par le CNOM, de la procédure simplifiée qui lui permettra d’avoir une activité de moins de 3 mois consécutifs dans le département de son choix.
Dans ce cas, le médecin doit faire une demande par courriel au Conseil National de l’ordre des Médecins (service du tableau).